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Commentaires d'une décision

De l'utilisation abusive des "backlinks" par un concurrent

La Cour d'appel de Paris a récemment estimé que l'utilisation intensive de la dénomination sociale et du nom de domaine d'une société dans des liens retours (backlinks) afin d'obtenir un meilleur référencement internet constituait des actes de concurrence déloyale et de parasitisme économique mais sans pour autant retenir la contrefaçon de marque.

De Benoît Lebreton

en collaboration avec Lauriane Fargue, juriste stagiaire
10/06/2014

Les sociétés britanniques SOFIGRAM et SOFTBOX SYSTEMS sont toutes deux spécialisées dans la production d'emballages isothermes à destination des groupes industriels.

La société Sofigram s'est aperçue au cours d'une recherche basée sur le mot-clé « Sofigram » que les moteurs de recherche Google.com et Google.fr faisaient apparaître le site internet de son concurrent Softbox Systems en troisième et cinquième position.

Ce positionnement sur ces moteurs de recherche était dû à l'utilisation, par la société Softbox Systems, de liens retours (backlinks) permettant d'optimiser le référencement naturel des sites internet.

Face à cette découverte, la société Sofigram engagea une action devant le Tribunal de Grande Instance de Paris qui rejeta ses demandes au titre de la contrefaçon de marque (1er février 2013).

La Cour d'appel de Paris confirme donc le jugement du Tribunal de Grande Instance en estimant que la contrefaçon de marque n'est pas constituée.

Elle appuie sa décision sur le fait que l'usage par la société Softbox Systems du signe de sa concurrente à des fins de référencement internet, et donc de promotion, n'était pas exercé pour des produits ou services mais uniquement pour faire apparaître le lien du site présentant leur société.

De l'utilisation abusive des

De plus, elle considère que les liens « backlinks » associés à la marque Sofigram sont pour l'essentiel invisibles et ne sont donc pas susceptibles de générer une confusion dans l'esprit de l'internaute qui cherche à acquérir des produits de ladite marque.

Cependant, la Cour d'appel estime que l'utilisation intensive par la société Softbox Systems de mots-clés désignant la société Sofigram par l'intermédiaire de « backlinks » avait eu pour effet de tromper le moteur de recherche.

Cette situation a provoqué un détournement déloyal de la clientèle ainsi qu'une utilisation parasitaire de l'investissement effectué par la société Sofigram.

Ce comportement qualifié « d'appropriation délibérée de la valeur économique » par la Cour d'appel de Paris a occasionné un préjudice évalué à 50 000 euros à la société demanderesse résultant d'une perte de chance d'être plus amplement visitée.

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