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Focus sur un point de droit

La Polynésie Française

Il est impératif de veiller à la protection de vos droits de marques, de vos dessins et modèles ou encore de vos brevets d'invention sur le territoire de la Polynésie Française. En effet, les dépôts effectués devant l'INPI ne sont pas forcément protecteurs à ce jour.

De Benoît Lebreton

03/12/2015

Depuis le 3 mars 2004, les titres de propriété industrielle déposés, renouvelés ou encore prorogés auprès de l'INPI n'ont plus d'effets de plein droit sur le territoire de la Polynésie Française.

Les autorités polynésiennes ont mis en place plusieurs dispositifs permettant la reconnaissance de ces titres sur le territoire de la Polynésie Française

  • La reconnaissance d'un titre de propriété industrielle.

1/ Les titres pouvant faire l'objet d'une reconnaissance sont les suivants :

les brevets

  • les certificats d'utilité
  • les marques
  • les dessins et modèles
  • et les topographies des produits semi- conducteurs « Français ».

Sont exclus de ce dispositif :

  • les certificats complémentaires de protection
  • les marques communautaires
  • les dessins et modèles communautaires
  • et pour finir les titres de propriété industrielle internationaux.

Ces derniers continueront de produire effet sur le territoire de la Polynésie et cela sans demande de reconnaissance.

2/ Les modalités du dispositif de cette reconnaissance :

Pour les titres déposés avant le 3 Mars 2004 : la reconnaissance est automatique et sans formalité  

Pour les titres déposés entre le 3 mars 2004  et le 31 janvier 2014: il faut l'établissement d'une demande de reconnaissance.

Cette demande de reconnaissance ne sera possible qu'à compter du 1er septembre 2013 et jusqu'au 1er septembre 2015.

Afin d'effectuer cette demande, un titulaire devra remplir un formulaire (formulaire de demande de reconnaissance en Polynésie Française de titre de propriété industrielle) disponible auprès de l'INPI. Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous aider dans cette démarche.

Le titre de propriété industrielle aura des effets identiques à ceux produits en France métropolitaine et cela depuis sa date de dépôt à l'INPI et jusqu'à sa date de déchéance.

  • L'accord d'extension

Pour les titres déposés, renouvelés, ou bien encore prorogés à compter du 1 février 2014, les autorités polynésiennes ont mis en place un autre dispositif.

Le déposant devra simplement cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire et s'acquitter d'une redevance.

Pour les marques et les modèles, la recevabilité de ces titres ne sera possible qu'en cas de renouvellement ou de prorogation des lors qu'elle se fonde sur des droits déjà existants en Polynésie.

Nous restons naturellement à votre entière disposition pour vous aider dans votre démarche de reconnaissance.

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