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Focus sur un point de droit

Une nouvelle loi de lutte contre la contrefaçon

L'Assemblée Nationale a adopté le 4 février dernier de nouvelles dispositions tendant d'une part à renforcer les droits en matière de contrefaçon et d'autre part à uniformiser la procédure de saisie contrefaçon en matière de droit d'auteur sur celles en vigueur en propriété intellectuelle.

De Benoît Lebreton

02/07/2014

1/ Des dommages et intérêts plus importants pour les victimes de contrefaçon

Les différents dédommagements civils accordés aux victimes de la contrefaçon seront renforcés. L'allocation à titre de dédommagement au profit du titulaire des droits prendra en compte aussi bien les bénéfices que les économies d'investissements effectués par le contrefacteur.

2/ Uniformisation des procédures de saisie-contrefaçon

La procédure de saisie-contrefaçon en matière de droit d'auteur s'alignera sur celles en vigueur pour les autres droits de propriété industrielle (marques, brevets et dessins et modèles notamment).

3/ Renforcement des pouvoirs des douaniers

Les douaniers disposeront de nouvelles compétences en matière d'infiltration et de « coups d'achat », procédure qui permettra à un douanier de vérifier si une contrefaçon est ou non avérée en  procédant  à l'acquisition d'une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons.

4/ Alignement des délais de prescriptions

Une nouvelle disposition prévoit d'aligner les délais de prescription du Code de la Propriété Intellectuelle sur celui du délai quinquennal (5 ans) de droit commun.

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