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Focus sur un point de droit

Validité de la marque GARUM

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a prononcé la nullité de deux marques, pour défaut de distinctivité, dont le nom latin servait à décrire la qualité essentielle des produits. Le public visé n'était pas le consommateur moyen mais des professionnels de la médecine ainsi que les consommateurs dûment informés et conseillés. (TGI de Paris, 3ème ch., 1ère sect., 6 mars 2014

De Benoît Lebreton

en collaboration avec Lauriane Fargue, juriste stagiaire
30/06/2014

La société Compagnie Générale de Diététique (CGD) est titulaire des marques françaises « GARUM ARMORICUM » et « GARUM » déposées respectivement le 11 décembre 1986 et le 30 octobre 1991, ainsi que des marques communautaires « GARUM ARMORICUM » et « GARUM » déposées le 31 octobre 2003.

Ces marques ont été déposées pour des « produits diététiques et de régime, produits alimentaires pour malades, produits pharmaceutiques » ainsi que pour des « produits alimentaires à base de poissons, de crustacés ou de mollusques ou d'organes de ces poisson, crustacés ou mollusques ».

Sur deux sites internet exploités par la société italienne CLAVIS, la société CGD a constaté l'utilisation de ses deux marques « GARUM » et « GARUM ARMORICUM ».

La société CGD a alors fait assigner la société CLAVIS en contrefaçon de marque, en concurrence déloyale et parasitaire ainsi qu'en responsabilité pour pratiques commerciales trompeuses.

À titre reconventionnel, la société CLAVIS a demandé au Tribunal de Grande Instance de Paris de prononcer la nullité des deux marques pour défaut de caractère distinctif. C'est ce point qui va ici nous intéresser tout particulièrement.

Pour être valable une marque doit présenter un caractère distinctif, c'est à dire ne pas être exclusivement composée de termes décrivant la qualité essentielle ou la composition du produit ou du service qu'elle désigne, comme le rappelle l'article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle.

En l'espèce, le « garum armoricum » est depuis l'Antiquité, le nom commun en latin d'un extrait de poisson originaire de la région Armorique (actuelle Bretagne) ayant des effets bénéfiques pour la santé et utilisé soit comme condiment, soit comme complément alimentaire.

Validité de la marque GARUM

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a répondu positivement à la demande de la société CLAVIS concernant l'absence de validité des marques « GARUM » et « GARUM ARMORICUM ».
 
Cette décision s'appuie sur le fait que le caractère distinctif d'un produit ou d'un service désigné par une marque s'apprécie au regard du consommateur d'attention moyenne.
 
Or le public visé par les produits portant ces deux marques était d'une part, des professionnels de la médecine, et d'autre part, des patients qui se sont procurés les informations nécessaires ou qui se sont fait conseiller par un médecin ou un pharmacien qui connaissaient donc la signification latine désignant la composition du produit prescrit ou vendu.
 
Pour le Tribunal de Grande Instance de Paris, il est donc clair que les termes latins « garum » et « garum armoricum » servent à décrire la qualité essentielle des produits ou services. Dès lors les marques « GARUM » et « GARUM ARMORICUM » sont dépourvues de caractère distinctif et ont donc été annulées.
 
Consécutivement au prononcé de la nullité de ces deux marques, le Tribunal de Grande Instance de Paris a qualifié de parasitisme le fait d'utiliser des études initiées et financées par un concurrent sur son site internet afin de promouvoir son produit. Ce comportement ne peut être qualifié de concurrence déloyale puisqu'aucune confusion n'est établie.

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