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Focus sur un point de droit30/06/2014

Validité de la marque GARUM

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a prononcé la nullité de deux marques, pour défaut de distinctivité, dont le nom latin servait à décrire la qualité essentielle des produits. Le public visé n'était pas le consommateur moyen mais des...

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Commentaires d'une décision10/06/2014

De l'utilisation abusive...

La Cour d'appel de Paris a récemment estimé que l'utilisation intensive de la dénomination sociale et du nom de domaine d'une société dans des liens retours (backlinks) afin d'obtenir un meilleur référencement internet...

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Commentaires d'une décision05/03/2014

SWATCH contre ICE WATCH

La Cour d'appel de Paris a récemment estimé que les marques "SWATCH" et "ICE WATCH" présentaient des ressemblances telles que cela pouvait engendrer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur (Cour d'...

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