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Actions en déchéance : conservez bien les preuves d’usage de vos marques !

Le titulaire d’une marque française a pour obligation de l’exploiter en lien avec les produits et services visés dans son dépôt. A défaut d’une telle exploitation, il prend le risque de perdre son droit suite à l’action d’un tiers, appelée ‘action en déchéance’. La loi PACTE qui est venue apporter des changements majeurs en droit des marques, a également modifié cette action qui ne pouvait initialement, être introduite que devant les Tribunaux judiciaires : désormais, l’action en déchéance peut être effectuée directement devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). La procédure devient plus simple, plus rapide et moins coûteuse.

Qui peut agir en déchéance ?

Désormais, toute personne intéressée (par exemple l’un de vos concurrents) peut demander la déchéance d’une marque non exploitée depuis 5 ans, que l’exploitation n’ait jamais débutée depuis l’enregistrement ou que ladite exploitation ait été abandonnée.

Comment se déroule la procédure ?

La personne qui souhaite agir en déchéance agit directement auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Elle doit s’acquitter d’une taxe de 600 euros auprès de l’INPI.

La durée de la procédure varie en fonction du nombre d’échanges entre les parties pendant la phase d’instruction, soit au total entre 6 mois à 1 an.

La déchéance sollicitée peut être totale (elle concerne l’ensemble des produits et services), ou seulement partielle.

L’INPI appréciera si la marque est sérieusement exploitée au regard des preuves d’exploitation fournies par son titulaire.

La décision de l’INPI a valeur de jugement, susceptible d’appel devant la Cour d’appel compétente.

Quelles preuves d’exploitation apporter si ma marque est attaquée ?

Les preuves d’exploitation sont libres mais elles doivent avant tout être datées : documentation commerciale, publicité, bons de commande, de livraison, devis, factures, sondages, copies d’écran de sites web etc.

Il faut donc veiller à bien conserver ces preuves pour vous défendre en cas d’action diligentée à l’encontre de vos droits de marques.

Pour aller plus loin

Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 et Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019.