Les « trolls de marques » à nouveau condamnés par le Tribunal de l’Union européenne

Par un arrêt du 7 septembre 2022 (TUE, 7 septembre 2022, T-627/21), le Tribunal de l’UE a rejeté le recours en annulation introduit par la société allemande Segimerus Ltd. Cette dernière demandait l’annulation d’une décision de la 4^ème chambre de recours de l’EUIPO, laquelle avait approuvé la demande en nullité formulée par une autre société à l’encontre de sa marque MONSOON au motif que son comportement lors du dépôt de sa demande d’enregistrement pouvait être « qualifié de mauvaise foi » (point 12 de la décision).

Réitérant sa jurisprudence passée, le Tribunal a rappelé que « l’application du « principe du premier déposant » est « nuancée » » étant donné que la nullité d’une marque préalablement enregistrée auprès de l’UE peut être prononcée par l’EUIPO, et ce en particulier lorsque le comportement du déposant « [est] de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque » (point 23 de la décision).

Le Tribunal définit la mauvaise foi comme « un comportement s’écartant des principes reconnus comme étant ceux entourant un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale » (point 25 de la décision).

S’appuyant sur des éléments objectifs, le Tribunal a recours à la méthode du faisceau d’indices et constate que la société déposante Segimerus Ltd a été de mauvaise foi en ce qu’elle a déposé la marque MONSOON « uniquement en vue d’empêcher l’entrée d’un tiers sur le marché » (point 27 de la décision).

En l’espèce, le Tribunal constate en effet, que Segimerus Ltd a, préalablement au dépôt de sa demande de marque de l’UE, déposé tous les 6 mois durant plus de 4 ans, et sans aucune interruption, des demandes d’enregistrement de la marque MONSOON auprès des offices de marques allemand et autrichien. Ces demandes ont toutes été rejetées alternativement du fait de l’absence de paiement des taxes de dépôts. Pour le Tribunal, elles constituent « une stratégie de dépôt de demandes d’enregistrement abusive » visant à monopoliser le signe MONSOON (points 35 et 36 de la décision).

Cette décision constitue un rappel de la jurisprudence du Tribunal de l’UE relative au « trolls de marques » et montre l’intransigeance de la juridiction européenne envers ces pratiques de concurrences déloyales qui ont actuellement cours au sein de l’Union européenne.

L’intégralité de la décision est disponible sur le site internet de la Cour de justice de l’Union européenne :  https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=265030&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=6960476.