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Piqûres de rappel
L'opposabilité des cessions de marques
De nombreuses entreprises ne pensent pas à rendre opposables leurs contrats de cessions de marques. Résultat : elles ne peuvent les invoquer dans le cadre d'un litige. En effet, pour ces actes juridiques précis, il est nécessaire de remplir certaines conditions afin de pouvoir s'en prévaloir auprès des tiers. Nous faisons le point ensemble sur ces conditions.
Le point sur la cession de marque
Une marque peut faire l'objet d'une cession (partielle ou totale) au profit d'un nouveau propriétaire.
Ce transfert de propriété se formalise par un acte écrit entre les parties régissant les modalités de cette cession.
L'inscription de la cession de marque sur le registre des marques concerné
Afin que la cession soit opposable aux tiers, il est impératif que le changement de propriété soit inscrit au registre des marques concerné (par exemple l'INPI pour les marques françaises).
Cette formalité confèrera au nouveau titulaire le droit d'exploiter la marque avec les privilèges attachés à cette dernière.
SPARLANN peut vous assister pour formaliser la cession de vos droits de marques et assurer l'inscription auprès des offices de marques.
De Caroline Bontemps
08/03/2021
