Fiches pratiques

Rédiger le libellé de sa marque

Pour protéger votre marque, il est nécessaire de procéder à des formalités devant différentes organisations (l'INPI en France, l'EUIPO pour l'Union européenne, l'OMPI pour les marques internationales...). Dans le cadre de ces formalités, vous devez rédiger le libellé de la marque. Nous vous en disons plus sur le sujet.

Qu’est-ce que le libellé de la marque ?

Le libellé de la marque délimite la protection de cette dernière. Ainsi, la marque sera protégée uniquement pour les produits et / ou services désignés dans le libellé.

Comment rédiger ce libellé ?

Déterminer les produits et / ou services pour lesquels la marque sera exploitée.
Classer ces produits et / ou services dans plusieurs catégories :

Ces catégories sont déterminées par la Classification de Nice que vous devez consulter.
L’intérêt de cette classification est administratif et permet de connaitre le montant des taxes à payer pour le dépôt de la marque. Le coût n’est effectivement pas le même selon que l’on dépose une marque en 1, 2, 3 classes etc.
Nota bene : les classes 1 à 34 désignent les produits, les classes 35 à 45 les services.

Mauvaises pratiques :

Viser l’intitulé général de la classe (ex. les "services juridiques ; services de sécurité pour la protection physique des biens matériels et des individus ; services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus." en classe 45 alors que vous êtes intéressés par les seuls services juridiques).
Désigner des produits et / ou services que vous ne vendez / ne fournissez pas, et que vous ne comptez pas vendre / fournir dans le futur.
Rédiger un libellé trop vague.

Bonnes pratiques :

Bien réfléchir aux produits / services pour lesquels la marque sera exploitée. Il peut s’agir de produits / services que vous vendez / fournissez et / ou de produits / services que vous envisagez de vendre / fournir d’ici 5 ans.
Préciser le plus possible les produits / services de votre intérêt au sein du libellé.

Que se passe-t-il en cas d’erreur dans la classification de vos produits et / ou services ?

L’office concerné vous adresse une notification pour vous demander de corriger votre erreur. Il vous indique la classe que vous auriez dû désigner. Cela peut engendrer des coûts supplémentaires si vous n’aviez pas prévu ladite classe dans le dépôt.

Quels sont les risques en cas de libellé inadapté vis-à-vis de votre activité ?

Votre marque sera mal protégée et il sera plus compliqué, voire impossible, de vous appuyer dessus pour faire tomber la marque de votre adversaire.
Vos adversaires pourront solliciter l’annulation de votre marque pour les produits / services pour lesquels vous ne l’exploitez pas. Toute marque enregistrée depuis plus de 5 ans peut en effet être annulée pour défaut d’exploitation.

Besoin d’aide ?

L’outil TMCLASS vous aide à classer vos produits / services.
Nous sommes également à votre disposition si vous souhaitez être accompagnés.