Nos compétences

Données personnelles / RGPD

• Audit RGPD : cartographie des traitements de données personnelles, analyse et bilan de la conformité au RGPD, plan d’actions
• Etablissement des registres des traitements
• Mentions d’information et politique de confidentialité
• Contrat sécurisant les traitements de données personnelles
• Actions de mise en conformité au RGPD
• Prestation de « DPO externalisé »
• Assistance du DPO désigné en interne par le client

• Analyse du statut du client au regard du RGPD (responsable du traitement, co-responsable ou sous-traitant)
• Réalisation d’études d’impact (PIA)
• Sécurisation des transferts de données personnelles à l’étranger (hors UE)
• Procédure et documentation RGPD (politique de conservation et d’archivage de données, violation de données, etc.)
• Assistance devant la CNIL (réponse à mise en demeure, assistance en cas de contrôle)

Plateforme numérique

• Qualification de la plateforme et de ses obligations
• Encadrement de la responsabilité des plateformes
• Mise en conformité au regard de la règlementation sectorielle 
• Rédaction des mentions d’information à l’égard du consommateur

 

• Accompagnement à la sécurisation des flux financiers
• Accompagnement au respect des obligations sociales et fiscales
• Mise en conformité de la plateforme à la règlementation en matière de données personnelles

Formations et cours dispensés

• « Introduction à la propriété intellectuelle » – École supérieure d'ingénieurs de Rennes
• « Droit de la propriété intellectuelle » – IGR-IAE, Rennes
• « Droit de l’internet » – My Digital School, Rennes
• Animation d’un cas pratique sur le droit des marques – M2 Juriste d'Affaires Internationales, Université de Rennes 1
• Master 2 Droit du numérique, Université de Rennes 1, Aspects pratiques du droit des marques

• Formation « La protection des données personnelles et les ressources humaines »
• Formation « Conseils pratiques en droit des marques pour les services marketing »
• Formation « Le droit d’auteur et le droit à l’image dans le milieu de la communication »

 

E-commerce

• Mentions légales de site internet
• Conditions générales de vente et d’utilisation (sites marchands, sites vitrines, plateformes de mise en relation, sites de comparaison, plateformes collaboratives, blogs etc.)
• Analyse du parcours « utilisateur » sur le site internet afin d’assurer la validité des contrats conclus en ligne

• Validation des campagnes de prospection commerciale par courrier électronique
• Validation des campagnes publicitaires en ligne au regard des droits des tiers et des exigences en matière de protection du consommateur
• Rédaction de règlements de jeux concours / parrainage / sponsoring

Contrats sur la recherche et l'innovation

• Assistance dans le cadre des négociations
• Accord de confidentialité
• Contrat de collaboration et de consortium

 

• Contrat de recherche ou d’étude
• Contrat de copropriété
• Contrat de communication de savoir-faire

 

Contrats informatiques

• Assistance dans le cadre des négociations
• Licence de bases de données
• Contrat de vente/location de matériel informatique
• Contrat de mise à disposition d’un logiciel
• Contrat de développement d’un logiciel spécifique 
• Contrat de cession et de licence de logiciel
• Contrat de conseil en informatique

 

• Contrat d’infogérance
• Contrat de maintenance
• Contrat d’hébergement informatique
• Contrat de référencement (payant / naturel)
• Contrat de réalisation de sites web
• Contrat publicitaire (contrat de mise à disposition d’espaces publicitaires, régie publicitaire)

• Actions judiciaires en droit de l’informatique

Noms de domaine

• Assistance dans le choix du nom de domaine au regard de sa disponibilité
• Réservation de noms de domaine
• Suivi de portefeuilles
• Assistance dans le cadre du rachat / de la vente de noms de domaine (suivi des négociations)

• Contrat de cession de noms de domaine
• Mise en place d’une surveillance des noms de domaine
• Procédures de récupération (UDRP/ SYRELI) et suivi du transfert technique
• Assistance et représentation dans le cadre de contentieux judiciaires

Création

• Conseils sur la protection en matière de droit d’auteur 
• Rédaction de demandes d’enregistrement de dessins et modèles, dépôts devant les Offices habilités en France et à l’étranger
• Suivi des procédures administratives d’enregistrement
• Assistance dans le cadre de saisies-contrefaçons et de contentieux judiciaire
• Actions judiciaires en contrefaçon de droit d’auteur ou de dessins et modèles

• Contrat de cession et de licence de dessins et modèles
• Prise de droits, assistance dans le cadre des datations d’œuvres 
• Conseil sur la titularité de certaines œuvres (appartiennent-elles à l’employeur ou au salarié ?)
• Contrat de cession de droit d’auteur

Marques

• Recherches d’antériorités
• Rédaction de libellés de marques, dépôts devant les Offices habilités en France et à l’étranger
• Suivi des procédures administratives d’enregistrement
• Mise en place d’une surveillance des marques
• Gestion et suivi des oppositions
• Assistance dans le cadre de saisies-contrefaçons et de contentieux judiciaires

• Actions judiciaires en contrefaçon de marque
• Action en revendication de marque
• Audit des portefeuilles de marques
• Enquêtes d’usage
• Valorisation des droits de marques en lien avec notre réseau d’experts comptables
• Contrat de cession et de licence de marques, accord de coexistence