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Les capsules e-commerce #4: Le droit de rétractation (3/4)

Les caractéristiques du droit de rétractation 

E-commerçants, respectez-vous bien le droit de rétractation de vos clients ?

Voici les principales caractéristiques de ce droit:

  • Le droit de rétractation est un droit discrétionnaire (arbitraire) : l'acheteur n'a pas à justifier sa décision.
  • L'exercice de ce droit est gratuit pour l'acheteur.
  • Le droit de rétractation est d'ordre public : l'acheteur ne peut pas y renoncer. Le vendeur ne peut imposer des conditions.

Pour plus de précisions, consultez notre capsule !

From Ida Galesne

07/03/2022