Fiches pratiques
Les capsules e-commerce #4: Le droit de rétractation (3/4)
Les caractéristiques du droit de rétractation
E-commerçants, respectez-vous bien le droit de rétractation de vos clients ?
Voici les principales caractéristiques de ce droit:
- Le droit de rétractation est un droit discrétionnaire (arbitraire) : l'acheteur n'a pas à justifier sa décision.
- L'exercice de ce droit est gratuit pour l'acheteur.
- Le droit de rétractation est d'ordre public : l'acheteur ne peut pas y renoncer. Le vendeur ne peut imposer des conditions.
Pour plus de précisions, consultez notre capsule !