Piqûres de rappel

L'opposabilité des conditions générales de vente

De nombreuses entreprises ne pensent pas à rendre opposables leurs conditions générales de vente (CGV). Résultat: elles ne peuvent les invoquer dans le cadre d'un litige. En effet, pour ces actes juridiques précis, il est nécessaire de remplir certaines conditions afin d'être en mesure de s'en prévaloir auprès de ses clients. Nous faisons le point ensemble sur ces conditions.

Quelles conditions dois-je remplir pour rendre mes CGV opposables ?

Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales d'une entreprise et de ses clients, sous réserve que soient respectées deux conditions:

Les CGV doivent avoir été portées à la connaissance des clients,
Elles doivent avoir été acceptées par ces derniers. Sur ce point, si le consentement des clients peut, a priori, être tacite (par exemple si les CGV figurent au dos du devis et qu'elles n'ont jamais été contestées), il reste plus prudent de recueillir un consentement exprès (par exemple en faisant signer ses CGV aux clients).

Tout cela vaut également en cas de modification ultérieure des CGV !

Que se passe-t-il si je ne respecte pas ces conditions ?

Il ne sera pas possible d'invoquer les dispositions contenues dans les CGV en cas de litige.

Tout se passera comme si les CGV n'existaient pas.

Ce sera le cas par exemple si vous vous contentez de renvoyer votre client à votre site internet pour qu'il consulte les CGV.

Pour aller plus loin

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 1er février 2019, n°18/04526: exemple d'acceptation tacite des CGV.